Obligation de vente d’éthylotests pour les cavistes et négociants, pas pour les vignerons et caves coop
Jeudi 08 avril 2021 par Alexandre Abellan
'Les établissements concernés participent à la prévention et incitent à la prise de conscience du risque' d'alcoolémie sur la route indique le ministère de l'Intérieur. - crédit photo : DR
L’arrêté détaillant l’obligation de vente des éthylotests ne concerne pas tout le vignoble. Visés, le réseau de caviste regrette la mise en place de ce dispositif en pleine crise économique.
A partir du premier juillet 2021, « sont proposés à la vente, dans les débits de boissons à emporter […] des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique [c’est-à-dire] des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière » indique l’arrêté du 30 mars 2021 publié ce 7 avril au Journal Officiel, précisant les supports de communication à déployer en rayons (« Soufflez, vous saurez : des éthylotests sont en vente dans votre magasin ») et en ligne (« L’alcool est en cause dans un accident sur trois »).
« Cette obligation de mise à disposition d'éthylotests, jusque-là limitée aux établissements de nuit, s'applique également aux sites de vente en ligne de boissons alcoolisées » précise un communiqué du ministère de l’Intérieur, qui précise que « les établissements de boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d'encaissement pour les débits dont l'activité principale est la vente d'alcool) ».
Dérogations
Se basant sur les détenteurs de licences définies par l’article L. 3331-3 du Code de la Santé Publique, cette obligation de vente d’éthylotests touche les grandes surfaces, les cavistes (voir encadré), les épiceries… Mais elle ne concerne pas les opérateurs vendant leur propre récolte, comme l'indique à Vitisphere le ministère de l'Intérieur : « les propriétaires récoltants qui se limitent à vendre les boissons alcooliques issus de leur propre récolte ne sont pas soumis à l'obligation de détenir une licence, et ce quel que soit le lieu de vente (sur internet, sur les marchés, au sein même de leur exploitation…). Par conséquent, ils n’auront pas l’obligation de proposer à la vente des éthylotests. En revanche, si ces exploitants vendent en plus des boissons alcooliques issues de leur propre production des boissons alcooliques issues d'autres exploitations agricoles, ils seront soumis à une licence à emporter quelque soit le lieu de vente (sur place ou en ligne) et donc à l'obligation de proposer à la vente des éthylotests. » Même interprétation pour les Vignerons Indépendants de France : « l’obligation touche seulement les exploitants soumis à licence, pour les ventes à emporter et sur les sites de vente en ligne. Cela dépendra donc de la licence de chaque opérateur par rapport aux produits qu’il vend. Les récoltants vendant leur propre récolte sont exemptés de licence, mais cela n’est plus le cas s’ils ont une activité de négoce. » Cette dérogation est issue de l’article 502 du Code Général des Impôts, qui permet aux vignerons, caves coopératives et adhérent coopérateur vendant leurs vins de ne pas avoir besoin d’une licence. L’un de ces opérateurs vendant des vins récoltés par un tiers doivent cependant se doter d’une licence. Les négociants-vinificateurs doivent également demander une licence en tant que débit de boisson, n’ayant pas récolté les raisins.
Les opérateurs devant proposer à la vente des éthylotests doivent pouvoir en proposer 10 à 25 selon la dimension de leurs linéaires, toute infraction pouvant être sanctionnée par une amende allant de 675 à 1 875 €. A noter qu’« une campagne d'information sera en parallèle déployée dans les magasins distributeurs d'alcool et visible sur les sites internet concernés afin d'encourager les usagers à évaluer leur alcoolémie avant de prendre le volant » indique le ministère de l’Intérieur.
Réaction de Patrick Jourdain, le président du Syndicat des Cavistes Professionnels « Nous regrettons cette nouvelle contrainte et l’empressement mis par les représentants de l’Etat à saborder encore l’image de nos activités, malgré la période qui devrait plutôt mobiliser ses équipes à libérer le pays de cette crise qui rend malheureux. Et nous sommes surpris de cet acharnement contre les cavistes, qui paient taxes et charges fixes et éduquent leurs clientèles à la responsabilité et à la consommation gastronomique des productions de nos vignerons, alors que les débits de boissons ponctuels type fêtes ou autres salons, les plus confrontés à ces comportements déviants, sont exemptés de la contrainte. »
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